J.O. 102 du 30 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07787

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Arrêté du 22 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie)

NOR : EQUN0400609A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :

Vu le décret no 52-73 du 16 janvier 1952 portant réorganisation de l'inspection générale de l'aviation civile, modifié par les décrets no 60-331 du 4 avril 1960 et no 62-584 du 16 mai 1962 ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1963 modifié fixant l'organisation de l'inspection générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2001 portant nomination du chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Michel Guyard, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exercice de la mission de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, délégation est donnée à M. Claude Vincent, ingénieur général des ponts et chaussées chargé des fonctions de secrétaire général de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 2004.


Gilles de Robien